Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
Créé le 1 janvier 2016
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les règles de construction et d'utilisation des appareils nécessaires à l'application de la présente sous-section, ainsi que les modalités de leur contrôle, dans la mesure où ces appareils ne relèvent pas de la réglementation édictée par le décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
Abrogé parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 30 juin 2021
Créé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les règles de construction et d'utilisation des appareils nécessaires à l'application de la présente sous-section, ainsi que les modalités de leur contrôle, dans la mesure où ces appareils ne relèvent pas de la réglementation édictée par le décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure.