Abrogé par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions de l'article R. 241-16 sont applicables à tous les immeubles collectifs de la classe A ; ceux-ci, de construction, doivent être équipés des appareils nécessaires de mesure directe ou indirecte.
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021
Abrogé parDécret n°2021-872 du 30 juin 2021art. 8
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 30 juin 2021
Créé parDécret n°2015-1823 du 30 décembre 2015art.
Les dispositions de l'article R. 241-16 sont applicables à tous les immeubles collectifs de la classe A ; ceux-ci, de construction, doivent être équipés des appareils nécessaires de mesure directe ou indirecte.