Section parente

Chapitre II

Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergetique

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Sous-section 1

Dispositions propres au secteur pétrolier

D142-10 — R142-14

Code de l'énergie

Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives

Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier

Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier

Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête

Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives