Section parente

Section 2

Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives

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Paragraphe 1

Pouvoirs d'enquête

R142-15 — R142-19

Code de l'énergie

Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier

Paragraphe 1 : Pouvoirs d'enquête

Paragraphe 2 : Recherche et constatation des manquements et sanctions administratives