Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté sur les spécifications d'interopérabilité des émetteurs radio
Résumé Les règles de 2017 sur les émetteurs radio pour l'électricité et le gaz ne s'appliquent plus.
L'arrêté du 7 février 2017 définissant les spécifications minimales d'interopérabilité de l'émetteur radio mentionné à l'article D. 124-24 du code de l'énergie relatif au plafond de compensation par ménage des fournisseurs d'électricité et de gaz dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d'affichage déporté des données de consommation est abrogé.
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