Article D121-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Missions du comité de gestion des charges de service public de l'électricité
Résumé Le comité utilise les données de la Commission pour ses missions et rend ses avis publics.
Pour la mise en œuvre des missions prévues aux a, b et c de l'article L. 121-28-1, le comité de gestion s'appuie sur les simulations établies par la Commission de régulation de l'énergie.
Le comité rend ses avis publics.
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