Décret n°2016-310 du 16 mars 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité, Art. D121-34, Art. D121-35, Art. D121-36, Art. D121-37, Art. D121-38, Art. D121-39

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de gestion des charges de service public de l'électricité

Résumé. Un comité est créé pour gérer les charges liées aux obligations de service public dans l'électricité, avec des règles précises sur sa composition, ses mandats et ses fonctions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricitéCode de l'énergieArt. D121-34 : Composition du comité de gestion des charges de service public de l'électricitéCode de l'énergieArt. D121-35 : Désignation des dirigeants du comité de gestion des charges de service public
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité, Art. D121-34, Art. D121-35, Art. D121-36, Art. D121-37, Art. D121-38, Art. D121-39

Historique des versions

Source : Légifrance