Article D121-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de l'état prévisionnel des dépenses du comité de gestion des charges de service public de l'électricité
Résumé Le président doit dire au ministre, avant le 30 juin, combien l'électricité va coûter l'année suivante.
Le président du comité propose au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 30 juin de chaque année, un état prévisionnel des dépenses du comité de gestion pour l'année suivante.
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