Article R121-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions communes du fonds de péréquation de l'électricité
Résumé Le fonds répartit les coûts de distribution d'électricité entre les gestionnaires de réseaux et gère les paiements.
Le Fonds de péréquation de l'électricité mentionné à l'article L. 121-29 répartit entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les charges mentionnées à l'article L. 121-29 selon la méthode définie à la présente sous-section. Il effectue les opérations de recouvrement et de reversement nécessaires à cette péréquation.
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