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Section 1

Définition des obligations assignées aux entreprises

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Paragraphe 1

Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie

R121-22 — R121-24

Code de l'énergie

Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité

Article R121-21

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Définition des obligations de service public pour les entreprises du secteur de l'électricité

Résumé Les entreprises d'électricité doivent suivre les règles des articles L. 121-1 à L. 121-5.

Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité sont énoncées aux articles L. 121-1 à L. 121-5.

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