Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes de la concession. Les recettes résultant de la vente d'électricité sont établies par la valorisation de la production aux prix constatés sur le marché, diminuée, le cas échéant, des achats d'électricité liés aux pompages. Les autres recettes sont déterminées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le taux de cette redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé, pour chaque concession, par l'autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
Les concessions dont la durée est prolongée en application de l'article L. 521-16-3 (Prolongation des concessions pour travaux énergétiques)Art. L.521-16-3Prolongation des concessions pour travaux énergétiquesUn contrat de concession d'énergie hydraulique peut être prolongé pour réaliser des travaux non prévus initialement, si cela aide à atteindre les objectifs énergétiques. sont soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article. Le taux est fixé par l'autorité concédante, dans le respect de l'équilibre économique du contrat initial. Dans le cas mentionné au second alinéa du même article L. 521-16-3 (Prolongation des concessions pour travaux énergétiques)Art. L.521-16-3Prolongation des concessions pour travaux énergétiquesUn contrat de concession d'énergie hydraulique peut être prolongé pour réaliser des travaux non prévus initialement, si cela aide à atteindre les objectifs énergétiques., l'ensemble des concessions concernées par l'application des articles L. 521-16-1 (Regroupement des concessions hydrauliques)Art. L.521-16-1Regroupement des concessions hydrauliquesUn décret peut regrouper plusieurs concessions hydrauliques liées pour optimiser leur exploitation, en fixant une date d'échéance commune tout en garantissant l'équilibre économique du concessionnaire. ou L. 521-16-2 (Regroupement des concessions hydrauliques)Art. L.521-16-2Regroupement des concessions hydrauliquesL'article explique comment regrouper les concessions hydrauliques pour optimiser leur exploitation, en fixant une date d'échéance commune et en garantissant l'équilibre économique et l'égalité de traitement entre les concessionnaires. est soumis à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article. La redevance, dont le taux est fixé par l'autorité concédante pour chaque concession, est prise en compte dans la fixation de la nouvelle date d'échéance garantissant le maintien de l'équilibre économique, calculée en application du troisième alinéa des mêmes articles L. 521-16-1 (Regroupement des concessions hydrauliques)Art. L.521-16-1Regroupement des concessions hydrauliquesUn décret peut regrouper plusieurs concessions hydrauliques liées pour optimiser leur exploitation, en fixant une date d'échéance commune tout en garantissant l'équilibre économique du concessionnaire. ou L. 521-16-2 (Regroupement des concessions hydrauliques)Art. L.521-16-2Regroupement des concessions hydrauliquesL'article explique comment regrouper les concessions hydrauliques pour optimiser leur exploitation, en fixant une date d'échéance commune et en garantissant l'équilibre économique et l'égalité de traitement entre les concessionnaires..
Les concessions dont la durée est prolongée en application de l'article L. 521-16-2 (Regroupement des concessions hydrauliques)Art. L.521-16-2Regroupement des concessions hydrauliquesL'article explique comment regrouper les concessions hydrauliques pour optimiser leur exploitation, en fixant une date d'échéance commune et en garantissant l'équilibre économique et l'égalité de traitement entre les concessionnaires. sont également soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article. Le taux est fixé par l'autorité concédante au regard des principes mentionnés au même article L. 521-16-2 (Regroupement des concessions hydrauliques)Art. L.521-16-2Regroupement des concessions hydrauliquesL'article explique comment regrouper les concessions hydrauliques pour optimiser leur exploitation, en fixant une date d'échéance commune et en garantissant l'équilibre économique et l'égalité de traitement entre les concessionnaires..
Pour l'application du présent article, le taux de la redevance est fixé en tenant compte, dans l'évaluation de l'équilibre économique de la concession, des volumes et des prix de vente de l'électricité que le concessionnaire s'engage à céder dans les conditions suivantes :
1° L'électricité est vendue pour satisfaire la consommation d'une entreprise ayant avec le concessionnaire les liens mentionnés à l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
2° L'électricité est vendue dans le cadre des contrats mentionnés à l'article 238 bis HW du code général des impôts ;
3° L'électricité est vendue dans le cadre de contrats établis pour l'approvisionnement des entreprises et des sites mentionnés à l'article L. 351-1 (Tarifs spéciaux pour les grandes entreprises énergivores)Art. L.351-1Tarifs spéciaux pour les grandes entreprises énergivoresLes grandes entreprises qui utilisent beaucoup d'électricité peuvent avoir des tarifs spéciaux, mais elles doivent économiser l'énergie. du présent code, comprenant un investissement dans la concession et un partage des risques d'exploitation, et conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusqu'au terme de la concession si celui-ci est antérieur.
Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.
Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l'ouvrage hydroélectrique.
Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les groupements est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communauté du fait de l'ouvrage hydroélectrique. La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous réserve de l'accord explicite de chacune des communes de ce groupement.