Article L447-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des gaz bas-carbone injectés
Résumé Ce texte parle des gaz propres ajoutés au réseau de gaz pour être vendus.
Le présent chapitre s'applique aux gaz bas-carbone lorsqu'ils sont injectés dans le réseau de gaz naturel en vue de leur commercialisation.
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