Article L446-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution annuelle de certificats de production de biogaz à l'État
Résumé Chaque année, les entreprises doivent donner leurs certificats de biogaz à l'État, qui les annule.
A l'issue de chaque année, les personnes mentionnées à l'article L. 446-42 restituent à l'Etat des certificats de production de biogaz.
Les certificats de production de biogaz restitués sont directement annulés par l'organisme mentionné à l'article L. 446-34.
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