Article L446-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des certificats de production de biogaz
Résumé On peut obtenir un certificat de biogaz un an après l'avoir injecté dans le réseau de gaz.
Un certificat de production de biogaz peut être délivré dans les douze mois suivant l'injection de l'unité de biogaz correspondante dans le réseau de gaz naturel.
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