Article L446-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux certificats de production de biogaz
Résumé N'importe qui peut acheter et vendre des certificats de production de biogaz.
Les certificats de production de biogaz sont des biens meubles négociables. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par les producteurs de biogaz, les fournisseurs de gaz naturel ou par toute autre personne morale.
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