Article L444-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commercialisation exclusive par les entreprises locales de distribution
Résumé Les entreprises locales de distribution peuvent choisir leur fournisseur de gaz pour tous leurs clients dans la zone qu’elles desservent.
Mots-clés : Gaz Distribution Commercialisation
Les entreprises locales de distribution ou les entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution et celles mentionnées au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent exercer leur droit prévu à l'article L. 441-1 au titre du seul approvisionnement de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte.
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