Code de l'énergie

Article L441-4

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Article L441-4

Lorsqu'un consommateur exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 (Choix du fournisseur de gaz) pour un site, le contrat de fourniture et de transport pour ce site, conclu a un prix réglementé, est résilié de plein droit, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation automatique du contrat de gaz

Résumé. Quand un consommateur change de fournisseur de gaz, son ancien contrat à prix réglementé se termine automatiquement, sans frais.

Lorsqu'un consommateur exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 (Choix du fournisseur de gaz) pour un site, le contrat de fourniture et de transport pour ce site, conclu a un prix réglementé, est résilié de plein droit, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 30 juin 2023

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance