Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Résiliation automatique du contrat de gaz
Lorsqu'un consommateur exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 (Choix du fournisseur de gaz) pour un site, le contrat de fourniture et de transport pour ce site, conclu a un prix réglementé, est résilié de plein droit, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie.