Article L441-4
Abrogé depuis le 2023-07-01 par LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 63 (V)
Lorsqu'un consommateur exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 pour un site, le contrat de fourniture et de transport pour ce site, conclu a un prix réglementé, est résilié de plein droit, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie.
1 version
1 cité