Article L431-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des installations de gaz naturel liquéfié à l'équilibrage des réseaux de transport
Résumé Les installations de gaz naturel liquéfié doivent aider à équilibrer les réseaux de transport en fournissant de la flexibilité au quotidien, selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
Les installations de gaz naturel liquéfié participent au bon fonctionnement et à l'équilibrage des réseaux de transport auxquels elles sont raccordées.
Les opérateurs d'installation de gaz naturel liquéfié sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service. Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre.
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