Code de l'énergie

Article L421-1

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Article L421-1

Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent leur activité conformément aux dispositions du livre II du code minier.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Règles pour le stockage souterrain de gaz naturel

Résumé. Les entreprises qui stockent du gaz naturel sous terre doivent suivre les règles du code minier.

Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent leur activité conformément aux dispositions du livre II du code minier.

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