Article L363-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de rémunération du capital immobilisé pour le développement du système électrique aux îles Wallis et Futuna
Résumé Aux îles Wallis et Futuna, les règles de paiement pour l'électricité encouragent le développement du réseau.
Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité mentionnées à l'article L. 121-7 sont déterminées de façon à favoriser le développement du système électrique.
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