Article L342-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande anticipée de raccordement des installations de production d'électricité en mer
Résumé Après la publication d'une carte des zones maritimes, l'État peut demander au gestionnaire du réseau électrique d'engager des travaux de raccordement pour des installations de production d'électricité en mer.
Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative de l'Etat peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'engager, par anticipation, les études et les travaux pour le raccordement d'installations de production d'électricité en mer.
La Commission de régulation de l'énergie peut définir les conditions destinées à assurer la pertinence technique et économique des investissements à réaliser par le gestionnaire du réseau public de transport.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
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