Article L337-3-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction en cas de manquement
Résumé Si on ne respecte pas cette règle sur l’énergie, on peut être sanctionné.
Mots-clés : sanctions administratives réglementation énergie
Les manquements à la présente sous-section sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 dans les conditions prévues aux articles L. 142-30 à L. 142-36.
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