Article L314-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des garanties financières pour le démantèlement des installations agrivoltaïques
Résumé Les installations agrivoltaïques doivent avoir de l'argent de côté pour être démantelées plus tard, et l'État peut forcer à utiliser cet argent si nécessaire.
L'autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières. Il détermine également les conditions de constatation par le représentant de l'Etat dans le département d'une carence pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s'exerce, dans cette situation, l'appel aux garanties financières.
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