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Section 7

Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques

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Article L314-40

Constitution des garanties financières pour le démantèlement des installations agrivoltaïques

Code de l'énergie

Article L314-39

Article L314-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protocole de demande d'autorisation d'une installation agrivoltaïque

Résumé Si on demande une autorisation pour une installation agrivoltaïque, les autorités doivent prévenir le maire et le président de la communauté locale.

Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'une installation agrivoltaïque, au sens de l'article L. 314-36, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

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Lorsque l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation d'une installation agrivoltaïque, au sens de l'article L. 314-36, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.