Créé le 1 juin 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles énergétiques à Mayotte
Résumé. À Mayotte, certaines règles sur les installations de chauffage et climatisation s'appliquent à partir du renouvellement des contrats signés avant le 1er janvier 2008.
A Mayotte, les articles L. 241-2 à L. 241-8 sont applicables à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours au 1er janvier 2008.
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