Code de l'énergie

Article L293-3

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Article L293-3

Les communautés d'énergie bénéficient d'un traitement non discriminatoire et proportionné en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant que client final, producteur, fournisseur ou en tant qu'autre acteur du marché.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Équité pour les communautés d'énergie

Résumé. Les communautés d'énergie sont traitées équitablement dans leurs activités sur le marché de l'énergie.

Les communautés d'énergie bénéficient d'un traitement non discriminatoire et proportionné en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant que client final, producteur, fournisseur ou en tant qu'autre acteur du marché.

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