Article L293-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement non discriminatoire des communautés d'énergie
Résumé Les communautés d'énergie sont traitées de manière égale, quel que soit leur rôle.
Les communautés d'énergie bénéficient d'un traitement non discriminatoire et proportionné en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant que client final, producteur, fournisseur ou en tant qu'autre acteur du marché.
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