Code de l'énergie

Chapitre III : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les communautés d'énergie

Résumé. Les communautés d'énergie doivent suivre des règles pour produire et partager de l'énergie, tout en étant traitées équitablement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Déclaration des installations de production par les communautés d'énergie

Résumé. Les communautés d'énergie doivent déclarer leurs installations de production avant de les mettre en service.

Les communautés d'énergie déclarent leurs installations de production aux gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz naturel et aux exploitants de réseaux de chaleur ou de froid compétents, préalablement à leur mise en service.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Règles pour les communautés d'énergie et leur relation avec les réseaux

Résumé. Les communautés d'énergie doivent coopérer avec les gestionnaires de réseaux pour partager l'énergie, mais elles ne peuvent pas gérer directement ces réseaux sans autorisation.

Les gestionnaires de réseaux d'électricité, de gaz naturel et les exploitants de réseaux de chaleur ou de froid compétents coopèrent avec les communautés d'énergie pour faciliter les partages d'énergie en leur sein. Le décret mentionné à l'article L. 293-4 (Précision des modalités d'application des règles sur les communautés d'énergie) précise les cas dans lesquels une indemnisation du gestionnaire est versée par la communauté d'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elle est fixée.
Ces communautés ne peuvent détenir ou exploiter un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel.
Une telle communauté ne peut créer, gérer et détenir un réseau de chaleur ou de froid que sous réserve d'une information préalable de la collectivité territoriale compétente sur le ou les territoires en la matière, au sens de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales (Compétence des communes en matière de réseaux de chaleur et de froid).

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Équité pour les communautés d'énergie

Résumé. Les communautés d'énergie sont traitées équitablement dans leurs activités sur le marché de l'énergie.

Les communautés d'énergie bénéficient d'un traitement non discriminatoire et proportionné en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant que client final, producteur, fournisseur ou en tant qu'autre acteur du marché.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Précision des modalités d'application des règles sur les communautés d'énergie

Résumé. Un décret doit être pris pour expliquer comment appliquer les règles sur les communautés d'énergie.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent titre.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Chapitre III : Dispositions communes
Article L293-1
Article L293-2
Article L293-3
Article L293-4