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Chapitre Ier

Dispositions diverses

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Article L241-10

Réajustement de la puissance souscrite pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur

Code de l'énergie

Article L241-9-1

Article L241-9-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition des données de consommation énergétique

Résumé Les copropriétaires et locataires peuvent demander à voir leur consommation d'énergie.

Dans les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :

1° Lorsqu'un copropriétaire en fait la demande, le syndic met à disposition du fournisseur de services énergétiques désigné par le copropriétaire les informations relatives à la consommation passée de chaleur et de froid de son local privatif ;

2° Lorsqu'un locataire en fait la demande, le propriétaire met à disposition du fournisseur de services énergétiques désigné par le locataire les informations relatives à sa consommation passée de chaleur et de froid de son local privatif.

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Version 1

Dans les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :

1° Lorsqu'un copropriétaire en fait la demande, le syndic met à disposition du fournisseur de services énergétiques désigné par le copropriétaire les informations relatives à la consommation passée de chaleur et de froid de son local privatif ;

2° Lorsqu'un locataire en fait la demande, le propriétaire met à disposition du fournisseur de services énergétiques désigné par le locataire les informations relatives à sa consommation passée de chaleur et de froid de son local privatif.