Créé le 25 octobre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux données de consommation d'énergie dans les immeubles
Résumé. Les copropriétaires et locataires peuvent demander à avoir accès à leurs données de consommation d'énergie pour mieux gérer leur chauffage et climatisation.
Dans les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :
1° Lorsqu'un copropriétaire en fait la demande, le syndic met à disposition du fournisseur de services énergétiques désigné par le copropriétaire les informations relatives à la consommation passée de chaleur et de froid de son local privatif ;
2° Lorsqu'un locataire en fait la demande, le propriétaire met à disposition du fournisseur de services énergétiques désigné par le locataire les informations relatives à sa consommation passée de chaleur et de froid de son local privatif.