Article L241-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réajustement de la puissance souscrite pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur
Résumé Après des travaux, les bâtiments réhabilités peuvent ajuster leur contrat de chauffage.
Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l'objet d'un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
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