Code de l'énergie

Article L161-4

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Article L161-4

Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous réserve que l'accord soit étendu dans les conditions fixées à l'article L. 161-2 (Accords collectifs dans les industries électriques et gazières), à toute mesure prise, avant le 11 février 2000, par Electricité de France ou par Gaz de France, en exécution du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Remplacement des mesures anciennes par des accords professionnels

Résumé. Les accords professionnels remplacent les anciennes mesures d'Electricité de France et Gaz de France si l'accord est étendu.

Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous réserve que l'accord soit étendu dans les conditions fixées à l'article L. 161-2 (Accords collectifs dans les industries électriques et gazières), à toute mesure prise, avant le 11 février 2000, par Electricité de France ou par Gaz de France, en exécution du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

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Source : Légifrance