Code de l'énergie

Article L161-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L161-1

Dans les industries électriques et gazières, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles L. 2233-1 (Conventions dans le secteur public) et L. 2233-2 (Accords d'entreprises dans le secteur public) du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords professionnels dans les industries électriques et gazières

Résumé. Les accords professionnels dans les industries électriques et gazières peuvent améliorer les conditions des salariés par rapport aux règles existantes.

Dans les industries électriques et gazières, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles L. 2233-1 (Conventions dans le secteur public) et L. 2233-2 (Accords d'entreprises dans le secteur public) du code du travail.

Historique des versions

Source : Légifrance