Code de l'énergie

Article L161-3

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Article L161-3

Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés d'extension sont exercées, pour les conventions et accords collectifs conclus dans la branche des industries électriques et gazières, par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal et sous la présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs représentatives de cette branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 161-2 (Accords collectifs dans les industries électriques et gazières) fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Gestion des accords collectifs dans les industries électriques et gazières

Résumé. Une commission spéciale gère les accords collectifs dans les industries électriques et gazières, avec des représentants des syndicats et des employeurs.

Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés d'extension sont exercées, pour les conventions et accords collectifs conclus dans la branche des industries électriques et gazières, par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal et sous la présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs représentatives de cette branche. Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 161-2 (Accords collectifs dans les industries électriques et gazières) fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

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