Code de l'énergie

Article L152-3

Article L152-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence en matière de distribution électrique à Wallis et Futuna

Résumé C'est Wallis et Futuna qui s'occupe de la distribution de l'électricité.

Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité organisatrice de la distribution publique de l'électricité.


Historique des versions

Version 1

Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité organisatrice de la distribution publique de l'électricité.