Code de l'énergie

Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique

Abrogé10 novembre 2019
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Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 10 novembre 2019

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Rôle du comité d'experts dans la transition énergétique

Résumé. Un comité d'experts aide à préparer des plans pour réduire les émissions de carbone et gérer l'énergie, avec des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts.

Le comité d'experts pour la transition énergétique est consulté dans le cadre de l'élaboration du budget carbone et de la stratégie bas-carbone prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement, ainsi que de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée au chapitre Ier du présent titre IV.

Le comité d'experts est composé d'un nombre de membres inférieur à dix, nommés en raison de leurs compétences. Les membres du comité d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avant leur entrée en fonction, une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues au III de l'article 4 (Déclaration des biens et intérêts des membres du gouvernement) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique. Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec toute fonction d'agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

Abrogé depuis le dimanche 10 novembre 2019

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au samedi 9 novembre 2019

Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique
Article L145-1