A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L222-1 D > >

> - Code de l'énergie > > Art. L141-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique, Art. L145-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat , Art. L132-4, Art. L132-5 > >