Code de l'énergie

Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et anticipation des problèmes dans les réseaux de gaz

Résumé. Les gestionnaires de gaz naturel doivent vérifier que tout fonctionne correctement et prévoir les problèmes.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 21 décembre 2018

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Bilans gaziers pour évaluer la sécurité du système

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz naturel doivent faire des bilans pour vérifier si le système fonctionne bien et anticiper les problèmes.

Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent chaque année, sous le contrôle de l'Etat, un bilan gazier national, deux bilans prévisionnels saisonniers et un bilan prévisionnel pluriannuel afin d'évaluer le risque de défaillance du système gazier. Le bilan gazier national couvre l'année précédant la date de sa publication, le bilan prévisionnel hivernal couvre la période d'octobre à mars, le bilan prévisionnel estival couvre la période d'avril à septembre et le bilan prévisionnel pluriannuel couvre une période minimale de dix ans à compter de la date de sa publication. Ces bilans prennent en compte les évolutions de la consommation en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité et de substitution d'usages, des capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de production renouvelable, d'effacement et d'interruptibilité, ainsi que des échanges avec les réseaux gaziers étrangers.

Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d'élaboration sont définis par voie réglementaire.

Afin d'établir ces bilans, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, des exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1 (Obligation de transmission de données énergétiques à l'État).

Afin d'établir ces bilans, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel établissent des prévisions de la consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies.

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Section 3 : La programmation des investissements pour la production de chaleur→Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Section 3 : La programmation des investissements pour la production de chaleur
Article L141-10