Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d’articles aux codes de la consommation et de l’énergie
Résumé Le texte introduit deux nouveaux articles : un dans le domaine des achats et un autre concernant l’énergie.
Mots-clés : Législation Consommation Énergie
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L512-20-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L134-17-2 > >
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