Abrogé22 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 38
Créé le 1 juin 2011
Le président de la Commission de régulation de l'énergie rend compte des activités de la commission devant les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'énergie, à leur demande.