Article L134-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la commission dans les négociations internationales
Résumé La commission aide la France à négocier et à se représenter dans les organisations internationales sur l'électricité et le gaz.
La commission est associée, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de l'électricité et du gaz naturel. Elle participe, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les organisations internationales et européennes compétentes en ces domaines.
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