Article L134-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de motivation et de publication des avis et propositions de la CRE
Résumé Les avis de la Commission de régulation de l'énergie doivent être expliqués et publiés ou communiqués à la personne concernée lorsque l'administration prend une décision.
Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés. Lorsque l'autorité administrative prend sa décision après avis, ou sur proposition de la commission, elle doit procéder à la publication de ces avis ou propositions ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé.
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