JORF n°0261 du 9 novembre 2019

Article 13

Article 13

Le premier alinéa de l'article L. 124-5 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : «, au moyen d'un dispositif déporté » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les mots : « un affichage » sont remplacés par les mots : « d'accéder aux données de consommation ».


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 124-5 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase, les mots : «, au moyen d'un dispositif déporté » sont supprimés ;

2° A la seconde phrase, les mots : « un affichage » sont remplacés par les mots : « d'accéder aux données de consommation ».