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Chapitre III

La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique

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Article L123-4

Proposition annuelle du montant des charges par la Commission de régulation de l'énergie

Code de l'énergie

Article L123-3

Article L123-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des charges prévisionnelles des appels d'offres au montant des charges annuelles

Résumé Les coûts des appels d'offres sont ajoutés aux coûts annuels fixés par le ministre de l'énergie.

Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de source financière – passage à appel d’offres

Résumé des changements Le texte passe du financement par une prime versée aux opérateurs d’effacement à un financement basé sur les appels d’offres, modifiant ainsi la source et potentiellement les modalités de calcul des charges prévues.

Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 17 avril 2013

Le montant des charges prévisionnelles résultant du versement de la prime aux opérateurs d'effacement s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9.