Article L123-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition annuelle du montant des charges par la Commission de régulation de l'énergie
Résumé La Commission de régulation de l'énergie propose chaque année au ministre de l'énergie le montant des charges basées sur les quantités d'énergie effacées.
La Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé de l'énergie, chaque année, le montant des charges mentionnées à l'article L. 123-3 compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs telles qu'elles peuvent être estimées par le gestionnaire du réseau public de transport, ainsi que des quantités effectives effacées au cours de l'année précédente telles qu'elles ont été calculées par celui-ci.
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