Code de l'énergie

Article L123-2

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Article L123-2

La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 (Appels d'offres pour les économies d'électricité) est assurée par l'Etat.

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En vigueur depuis le 17 avril 2013 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des appels d'offres pour l'effacement de consommation

Résumé. L'État paie pour les appels d'offres concernant les économies d'électricité.

La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 (Appels d'offres pour les économies d'électricité) est assurée par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 5 (VT) : Création d'un compte spécial pour la transition énergétique

En résumé. La charge liée aux appels d'offres est désormais prise en charge par l’État au lieu d’être financée par la contribution des consommateurs finaux d’électricité.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 168 : Encadrement des effacements de consommation d'électricité

En résumé. L’article passe de financer une prime vers les opérateurs d’effacement à financer une charge liée aux appels d’offres, modifiant ainsi la nature du coût supporté.

Source : Légifrance