En vigueur depuis le 17 avril 2013 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Financement des appels d'offres pour l'effacement de consommation
La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 (Appels d'offres pour les économies d'électricité) est assurée par l'Etat.