Code de l'éducation

Article D851-6

Créé le 14 juin 2015

Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident dans les îles Wallis et Futuna au moment de l'attribution de la bourse et à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour ceux qui résident en métropole à la même époque.
Une bourse ne peut être, sauf dérogation et rapport motivé du chef de l'établissement intéressé, renouvelée en cas de deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art.