Article R811-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procès-verbal des séances d'examen de l'affaire
Résumé Le procès-verbal ne doit pas inclure les avis donnés pendant les discussions.
Il est tenu procès-verbal des séances d'examen de l'affaire. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les débats.
1 version