Abrogé31 janvier 2026
Créé le 28 juin 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbal des séances d'examen de l'affaire
Résumé. Le procès-verbal ne doit pas inclure les avis donnés pendant les discussions.
Il est tenu procès-verbal des séances d'examen de l'affaire. Le procès-verbal ne doit pas faire mention des opinions exprimées pendant les débats.