Article R773-3
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 7
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Code de l'éducation
Article R773-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, pour l'application des articles R. 712-1 à R. 712-46 et des articles R. 719-113 à R. 719-180.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles R. 712-1 à R. 712-46 et des articles R. 719-113 à R. 719-180.