Code de l'éducation
Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
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Règles des établissements d'enseignement supérieur
Résumé. Les règles pour les universités en France concernent la nomination des membres de leurs conseils, les sanctions et leur budget.
En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013
Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Chapitre unique