Créé le 21 août 2013 · En vigueur depuis le 16 mars 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des membres internes comme personnalités extérieures
Résumé. Les membres d'un établissement d'enseignement supérieur ne peuvent pas être choisis comme personnalités extérieures dans ses conseils.
Les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non enseignants en fonctions dans l'établissement et les étudiants inscrits dans l'établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités extérieures.