Code de l'éducation

Section 1 : Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires

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Diplômes dans les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires

Résumé. Les établissements privés et consulaires peuvent délivrer des diplômes dans l'enseignement supérieur technique.

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Section 1 : Diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires